Entente d'abonnement

Entente d’abonnement au logiciel (ou Application) ISIOS en tant que service

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » ET EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ, PERSONNELLEMENT OU AU NOM DE L’ENTITÉ POUR LAQUELLE VOUS ÊTES AUTORISÉ À AGIR, SELON LE CAS, (VOUS OU LADITE ENTITÉ, SELON LE CAS, ÊTES APPELÉS CI- APRÈS LE « CLIENT »), LES SERVICES ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE D’ABONNEMENT À UN LOGICIEL EN TANT QUE SERVICE (L’« ENTENTE ») CONCLUE AVEC ISIOS-PPM INC. (LA « SOCIÉTÉ »). SI VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À LIER LE CLIENT OU SI CE DERNIER N’ACCEPTE PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, IL VOUS EST DANS CE CAS INTERDIT D’UTILISER L’APPLICATION.

DÉFINITIONS

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Entente, sauf si le contexte indique clairement le contraire :

1. Application désigne le logiciel et la technologie appelés ISIOS-PPM, que la Société possède et exploite sur un serveur sécurisé et qui est mis à la disposition du Client à titre de service, via Internet, en vertu de la présente Entente;
2. Éléments matériels du Client désigne tous les travaux, éléments matériels et données qui sont téléchargés, stockés, traités ou transmis par l’entremise de l’Application par le Client ou au nom de ce dernier, de même que tous les travaux, éléments matériels et données que le Client fournit à la Société aux termes de la présente Entente;
3. Entente désigne la présente Entente d’abonnement au logiciel (ou l’Application) en tant que service, laquelle peut être modifiée de temps à autre par la Société, et inclut les instructions relatives aux Services que la Société peut fournir de temps à autre au Client;
4. Propriété intellectuelle désigne tous les éléments de propriété intellectuelle et autres droits intangibles, dont, notamment, tous les droits relatifs à des brevets, des droits d’auteur, des inventions, du savoir-faire, des secrets commerciaux, des marques de commerce, des noms de commerce, des dessins industriels et des bases de données, ainsi que les autres droits de même nature;
5. Services désigne l’hébergement et l’exploitation de l’Application par la Société, laquelle est mise à la disposition du Client par la Société via Internet; cela inclut les éléments hors ligne connexes, s’il y en a, ainsi que tous les autres services nécessaires ou utiles à l’utilisation efficace de l’Application, dont, notamment, la personnalisation, l’intégration, la gestion de l’identification de l’utilisateur et de la modification des mots de passe, l’importation et l’exportation de données, le contrôle, le soutien technique et la sauvegarde et la récupération de données, de même que la gestion des changements.

OBJET

1. Sous réserve des dispositions de la présente Entente, la Société fournit les Services au Client et crée pour ce dernier un compte lui permettant d’avoir accès à l’Application. Le Client peut bénéficier de Services additionnels que la Société lui fournira sur demande, sous réserve des frais que cette dernière établira et modifiera de temps à autre, ce qui inclut, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les services de formation portant sur l’utilisation de l’Application.
2. Il incombe au Client de s’assurer que ses employés ainsi que toute autre personne pouvant bénéficier des Services par son entremise, se conforment à la présente Entente.
3. La présente Entente ainsi que les termes et conditions standards de la Société (les Termes et conditions), disponibles sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.isios-ppm.com entreront en vigueur à compter de la date à laquelle le Client y souscrira en cliquant sur le bouton J’ACCEPTE et ils demeureront en vigueur, à moins d’être résiliées conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente Entente.

RESTRICTIONS

1. Il est interdit au Client :
   1. d’utiliser l’Application en dehors du cadre de la présente Entente et des droits accordés aux termes de cette dernière,
   2. de mettre les Services à la disposition d’une tierce partie non autorisée, ou de les utiliser au profit de cette dernière, ou de toute manière contraire à celle indiquée dans un énoncé de travail, un bon de commande, une facture ou un autre document lié aux frais d’ISIOS,
   3. de faire en sorte ou de permettre qu’on enlève ou modifie tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis exclusif de Propriété intellectuelle ou légende de la Société,
   4. d’utiliser l’Application pour stocker, transmettre ou télécharger des éléments contrefaisants, diffamatoires ou illicites, ou de toute manière frauduleuse, préjudiciable ou contraire à une loi ou à un règlement applicable, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le fait d’utiliser l’Application en rapport avec des documents ou des éléments matériels qui portent atteinte aux droits de Propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d’une tierce partie,
   5. de faire en sorte ou de permettre qu’un code malveillant endommage l’Application, ce qui inclut, notamment, les codes, les fichiers, les scripts, les agents ou les programmes tels que des virus, des vers, des bombes à retardement et des chevaux de Troie,
   6. d’entraver ou de perturber l’intégrité ou le fonctionnement des Services ou de l’Application, ou les données d’une tierce partie qui y sont contenues,
   7. de tenter d’obtenir un accès non autorisé au logiciel et à la technologie appelés « ISIOS-PPM » et
   8. d’utiliser, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou de décompiler les Services ou l’Application en vue de mettre au point un produit ou un service concurrentiel.
2. Le Client reconnaît par la présente que la Société peut inspecter de temps à autre les Éléments matériels du Client pour vérifier s’ils sont conformes aux termes et conditions de la présente Entente.
3. Si la Société conclut que l’utilisation que fait le Client de l’Application n’est pas conforme à la présente Entente, la Société est en droit de résilier la présente Entente ou de détruire tous les Éléments matériels du Client qui contreviennent aux termes et conditions de la présente Entente, et ce, à sa discrétion et sans délai. Dans un tel cas, la Société s’engage à envoyer rapidement un avis écrit au Client.

LICENCE DE TIERS

1. Il se peut que l’utilisation de l’Application s’accompagne, obligatoirement ou non, de logiciels, de données ou d’autres éléments matériels de tiers qui sont assujettis à des conditions qui s’ajoutent à celles énoncées dans la présente Entente ou qui sont différentes de ces dernières (les « Licences de tiers »). Le Client est seul responsable d’obtenir ces Licences de tiers et de s’y conformer, et il convient que la Société n’assume aucune responsabilité et ne formule aucune déclaration ou garantie à l’égard de ces logiciels, ces données ou ces autres éléments matériels de tiers, ni à l'égard de l'utilisation que le Client en fait.

GARANTIES ET INDEMNISATION

1. Le Client s’engage à indemniser et prendre faits et cause pour la Société, ses associés, ses membres, ses actionnaires, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires, et à les tenir quittes et indemnes contre toute réclamation, incluant, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les poursuites, les responsabilités, les pertes, les dommages, les vices, les lésions corporelles ou les décès, les dommages matériels et les dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les dépens connexes accessoires à toute poursuite, action ou instance), qui découlent, directement ou indirectement, de l’utilisation de l’Application ou de la violation par le Client d’une de ses obligations aux termes de la présente Entente, et ce, que ces pertes, dommages ou lésions soient causés par négligence ou non.
2. La Société garantit qu’à compter de la date à laquelle les Services commencent à être fournis au Client, ainsi que pour les quatre-vingt-dix (90) jours suivants (la Période de garantie), les Services et l’Application comporteront les caractéristiques et les fonctions générales qui sont décrites dans la documentation relative aux Services.
3. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE DOMMAGES CONNEXES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI SONT ATTRIBUABLES AUX SERVICES OU À L’UTILISATION DE L’APPLICATION, Y COMPRIS AU COURS DE LA PÉRIODE DE GARANTIE ET DE LA PÉRIODE D’ESSAI.
4. Le Client reconnaît et convient que dans tous les cas où la responsabilité de la Société est établie, cette responsabilité ne peut excéder le prix payé par le Client pour les Services pendant la période d’un (1) an qui précède l’établissement, par un tribunal judiciaire, de la responsabilité de la Société.
5. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LA PRÉSENTE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS OU DÉCLARATIONS, TANT EXPRESSES QU’IMPLICITES, AU SUJET DES SERVICES ET DE L’APPLICATION, Y COMPRIS, SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUTES GARANTIES IMPLICITES D’ADAPTATION À UN OBJECTIF DE QUALITÉ PARTICULIER. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT ACCEPTE QUE LES SERVICES SONT FOURNIS SANS AUCUNE GARANTIE LÉGALE ET IL RECONNAÎT QUE LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE :
   1. L’APPLICATION FONCTIONNERA EN TOUT TEMPS, SANS ERREUR, NI INTERRUPTION, OMISSION OU DÉFECTUOSITÉ;
   2. LES VICES DE PROGRAMMATION OU DE D’AUTRES NATURES DE L’APPLICATION PEUVENT ÊTRE DÉCELÉS OU CORRIGÉS;
   3. LES SERVICES OU L’APPLICATION RÉPONDENT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU CONVIENNENT À SES BESOINS. À MOINS DE TOUTE ENTENTE EXPRESSE CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES, LE CLIENT ASSUME LA TOTALITÉ DES RISQUES LIÉS AUX SERVICES AINSI QU’À L’UTILISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION.
6. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE, LA SOCIÉTÉ N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU SES FILIALES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU ACCESSOIRE (Y COMPRIS, SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉS), QU’IL SOIT FONDÉ SUR LE DROIT DES CONTRATS, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, ET QUI EST ATTRIBUABLE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE À LA PRÉSENTE ENTENTE OU À L’UTILISATION DE L’APPLICATION, ET CE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
7. LA GARANTIE LIMITÉE ET LA RENONCIATION QUI SONT ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION CONFÈRENT AU CLIENT DES DROITS JURIDIQUES PARTICULIERS. CE DERNIER PEUT DISPOSER EN VERTU DE LA LOI DE DROITS JURIDIQUES ADDITIONNELS, QUI PEUVENT VARIER D’UN TERRITOIRE À UN AUTRE. LA SOCIÉTÉ NE CHERCHE PAS À RESTREINDRE OU À EXCLURE LES DROITS DE GARANTIE DU CLIENT DANS UNE MESURE NON AUTORISÉE PAR LA LOI.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le Client reconnaît que :
   1. la Société et ses concédants conservent la totalité des titres, droits et intérêts qui se rapportent à l’Application et à l’ensemble des logiciels, des données ou des autres éléments matériels de tiers qui peuvent compléter ou accompagner l’Application ainsi que tout logiciel connexe,
   2. l’Application et tout logiciel connexe comportent un contenu, des informations et des éléments matériels exclusifs qui sont protégés par la législation relative à la Propriété intellectuelle et autres lois similaires, incluant sans limiter la portée générale de ce qui précède, le droit d’auteur, et
   3. la présente Entente ne constitue pas un transfert au Client de ces droits de Propriété intellectuelle. Le Client convient de prendre toutes les mesures raisonnables et de faire preuve de diligence en vue de protéger l’Application contre tout accès non autorisé.
2. La Société reconnaît que :
   1. le Client conserve la totalité des titres, droits et intérêts relatifs aux Éléments matériels du Client, ainsi qu’aux données ou aux autres éléments matériels connexes qui peuvent compléter ou accompagner les Éléments matériels du Client,
   2. les Éléments matériels du Client peuvent comporter un contenu, des informations et des éléments matériels exclusifs qui peuvent être protégés par la législation relative à la Propriété intellectuelle et autres lois similaires, incluant sans limiter la portée générale de ce qui précède, le droit d’auteur, et
   3. la présente Entente ne constitue pas un transfert à la Société de ces droits de Propriété intellectuelle. La Société convient de prendre toutes les mesures raisonnables, ce qui inclut une sauvegarde quotidienne des Éléments matériels du Client, et de faire preuve de diligence en vue de protéger les Éléments matériels du Client contre toute reproduction, publication, communication ou diffusion non autorisées.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES ÉLÉMENTS MATÉRIELS DU CLIENT

1. Par la présente, et en ce qui concerne les Éléments matériels du Client ainsi que toutes les informations qu’ils contiennent (les Renseignements confidentiels), la Société s’engage à :
   1. ne pas utiliser les Renseignements confidentiels à des fins personnelles,
   2. ne pas en faire de copies (sauf à des fins de sauvegarde) et
   3. ne pas les divulguer, communiquer ou autrement rendre disponible à quelque personne que ce soit.
2. Nonobstant toute disposition contraire, aucune disposition de la présente Entente n’empêche de divulguer les Renseignements confidentiels si cette mesure doit être prise en réponse à une demande précise d’un organisme gouvernemental, ou si elle est par ailleurs prescrite par la loi, étant entendu que la Société est tenue d’informer au préalable le Client d’une telle demande afin qu’il puisse s’y opposer en temps opportun s’il le juge souhaitable.
3. La Société garantit par la présente que :
   1. elle exploitera l’Application sur un serveur sécurisé ou celui d’un tiers, et
   2. elle prendra les mesures administratives, matérielles et techniques nécessaires pour protéger la confidentialité et l’intégrité des Éléments matériels du Client.

RÉSILIATION

1. La Société est en droit de résilier la présente Entente en envoyant un avis écrit à cet effet au Client, comme suit :
   1. si le Client manque d’une manière quelconque aux obligations que lui impose la présente Entente ou permet qu’un manquement quelconque survienne et s’il omet d’y remédier dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit de la Société faisant état de ce manquement,
   2. sans délai si le Client manque aux obligations que lui impose l’article 6, et
   3. sans délai si le Client devient insolvable ou fait faillite, s’il est l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution ou s’il conclut un arrangement avec ses créanciers.

EFFET DE LA RÉSILIATION

1. En cas de résiliation, pour un motif quelconque, de la présente Entente :
   1. les droits que la présente Entente confère au Client prennent fin sans délai et le Client doit cesser toutes les activités que celle-ci autorise, et
   2. le Client doit désactiver, sans délai, tous les moyens dont il dispose pour avoir accès à l’Application. Il est également tenu de certifier par écrit la prise de ces mesures à la Société, si cette dernière l’exige.
2. Par la présente, le Client autorise irrévocablement la Société à désactiver son accès à l’Application, ainsi qu’à détruire tous les éléments matériels qui y sont stockés, dès la résiliation de la présente Entente.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les dispositions de la présente Entente ne peuvent être interprétées comme obligeant la Société à poursuivre la mise au point de l’Application ou de son logiciel connexe ou à fournir toute mise à jour, amélioration ou mise à niveau.
2. La présente Entente ne crée aucune relation de mandataire, d’associé, d’employé ou de représentant juridique entre les parties à une fin quelconque. Ces dernières sont des entrepreneurs indépendants et ni l’une ni l’autre ne sont autorisées à conclure un contrat ou une Entente ou à formuler une déclaration ou une garantie, expresse ou implicite, qui lie l’autre partie, ou pour le compte et au nom de celle-ci, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite à cet effet.
3. Il est interdit au Client de céder la présente Entente et l’un quelconque des droits ou des obligations qui sont prévus sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Société.
4. Les avis, les demandes ou toutes les autres communications qu’il est obligatoire ou permis de fournir en vertu de la présente Entente doivent être transmis par n’importe quel moyen qui permet d’en prouver la réception.
5. S’il advient que tout engagement, toute obligation ou toute Entente prévus dans les présentes ou si l’Application d’une partie quelconque de la présente Entente à une personne, une partie ou une circonstance est, dans une mesure quelconque, non valide ou inexécutoire, le reste de la présente Entente ou l’Application des engagements, des Ententes ou des obligations, autres que ceux qui sont considérés comme non valides ou inexécutoires, n’en seront pas touchés, et chacun des engagements, des obligations et des Ententes contenus dans la présente seront séparément valides et exécutoires dans toute la mesure où la loi le permet.
6. Aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à une condition, ni aucun manquement à une modalité, un engagement, une déclaration ou une garantie que contient la présente Entente, par conduite ou autrement, en toute circonstance, ne seront considérés comme une renonciation additionnelle ou continue à toute condition ou à tout manquement de cette nature ou comme une renonciation à toute autre condition ou à tout autre manquement aux autres modalités, engagements, déclarations ou garanties que contient la présente Entente. Le fait que l’une ou l’autre des parties tolère des activités, une conduite ou des paiements qui ne concordent pas avec les dispositions de la présente Entente ne peut être interprété comme constituant une renonciation aux droits ou aux obligations qui sont prévus dans les présentes.
7. La présente Entente peut être signée en un ou plusieurs exemplaires, dont chacun sera réputé constituer un original et qui, pris ensemble, seront réputés constituer une seule et même Entente. Ni l’une ni l’autre des parties ne sera responsable de tout retard ou défaut concernant l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Entente si ce retard est dû à un cas de force majeure. Force majeure désigne tout fait imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté des parties. S’il survient un retard d’exécution attribuable à une telle cause, la date de fourniture des Services ou le délai d’exécution sera prolongé par le temps raisonnablement nécessaire pour corriger l’effet d’une telle cause.
8. Les articles 4,5,6 et 7 survivront à la résiliation de la présente Entente.
9. La présente Entente est régie par les lois qui s’appliquent dans la province du Québec et doit être interprétée conformément à ces dernières. Toutes les parties reconnaissent irrévocablement et exclusivement la juridiction des tribunaux compétents de la province du Québec et élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal à toutes fins pratiques.